ARTICLE 1. QUIZ ROOM

ARTICLE 2. OBJET

1. 2.1 Les Conditions Générales sont accessibles sur le Site et dans tous établissements de Quiz Room ; sous réserve d’éventuelles conditions particulières applicables à une espèce spécifique de Services, précisée distinctement et préalablement à la conclusion de tout Contrat, les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
2. 2.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales » ou « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Acheteur et de Quiz Room dans le cadre des Contrats :
   
   a. ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Quiz Room ;
   b. elles sont applicables dès leur mise en ligne mais leurs modifications éventuelles ne s’appliqueront pas aux transactions déjà en cours lors de la mise en ligne de ces modifications ;
   c. la dernière révision des CGV a été effectuée le 25 octobre 2024.
   

ARTICLE 3. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

1. 3.1 Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées à l'Acheteur.
2. 3.2 L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
3. 3.3 Lui sont ainsi transmises de manière claire et compréhensible :
   - les caractéristiques essentielles des services et produits (si ces derniers sont proposés à la vente dans ce centre)
   - les prix des services, produits, (si ces derniers sont proposés à la vente dans ce centre) et des frais annexes ou, le cas échéant, leur mode de calcul ;
   - en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ou exécuter le service, quel que soit son prix ;
   - les informations relatives à l'identité du vendeur, c’est-à-dire son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que les informations relatives à ses activités ;
   - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
   - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
   - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
   - les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par QUIZ ROOM pour le traitement des réclamations ;
   - en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
   - la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
   - le cas échéant, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont Quizz Room a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
4. 3.4 L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande : elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

ARTICLE 4. PUBLICATION D'AVIS

1. 4.1 Pendant une durée qui ne peut excéder vingt-quatre (24) mois, Quiz Room peut diffuser sur son site des extraits d’avis déposés par des consommateurs sans contrepartie et recueillis par l’intermédiaire d’un ou plusieurs tiers qui ne les vérifie pas. Ces avis ne sauraient revêtir une nature contractuelle.

ARTICLE 5. PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS PAR QUIZ ROOM

1. 5.1 Aux heures disponibles à la réservation et en fonction du nombre de Participants indiqué par l’Acheteur, Quiz Room offre à la vente des Services de réservation et de mise à disposition d’une ou de plusieurs Salles incluant la faculté d’utilisation d’un jeu de questions et de réponses dont les caractéristiques sont les suivantes :
   - communication audiovisuelle de questions à l’attention des Participants ;
   - mise à disposition d’un bipeur permettant aux Participants de répondre individuellement ou collectivement aux questions ;
   - comptage automatique des points de chacun des Participants ;
   - multiples mécaniques de jeu appartenant à Quiz Room et pouvant être modifiées dans le temps.
   
   5.2 L’utilisation des équipements de la Salle de loisirs est conditionnée à la présence d’au moins trois (3) Participants, sans que ceux-ci ne puissent excéder dix-huit (18).
   
   5.3 Outre la réservation et la mise à disposition de Salles, Quiz Room peut réaliser une prestation de personnalisation de dix (10) questions appelée « Questions Personnalisées » : 
   
   a. la commande de la prestation de Questions Personnalisées offre à l’Acheteur la possibilité de renseigner, dans un espace en ligne du Site dédié à cet effet, toutes les questions qu’il souhaite soumettre aux Participants en exécution de sa Commande ;
   b. l’Acheteur doit renseigner dans l’espace dédié mentionné à l’alinéa qui précède, lesdites questions au plus tard la veille de la mise à disposition de la ou des Salles réservées ; 
   c. A l’occasion de la prestation de services qui lui a été commandée, Quiz Room reproduit et diffuse, sans aucune vérification de contenu dont la responsabilité incombe exclusivement à l’Acheteur, le contenu des questions telles qu’elles lui ont été fournies par l’Acheteur ou les Participants ;
   d. Quiz Room décline toute responsabilité relative aux termes des Questions Personnalisées diffusées en Salle et il appartient au seul Acheteur pour être de s’assurer de leur caractère licite. 
   
   5.4 Sur demande expresse de l’Acheteur et préalablement à la conclusion de tout Contrat, celui-ci peut contacter Quiz Room pour commander la fourniture de services personnalisés supplémentaires, et qui feront l’objet d’un devis émis par Quiz Room.
   
   5.5 Pour le besoin de l’exécution des Services, le score obtenu par chaque Participant à l’issue de sa participation aux Quiz sera conservé par Quiz Room.
   
   5.6 Accessoirement, Quiz Room propose à la vente, dans la limite des stocks disponibles, divers produits dont la nature et les caractéristiques sont exposées sur le Site. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 6. PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

ARTICLE 7, COMMANDES DES PRODUITS ET SERVICES

1. 7.1 La Commande s’effectue en ligne, à partir du catalogue de Produits et Services diffusé sur le Site et au moyen d’un procédé de commande en ligne mis à disposition de l’Acheteur via le Site, dans la limite des disponibilités en vigueur.
2. 7.2 S’agissant des Services, après avoir cliqué sur l’onglet « Réserver », l’Acheteur sélectionne la date et l’heure de réservation souhaitées, le nombre de Participants, la durée de la réservation et, le cas échéant, le type de quiz dont il compte disposer, le motif de sa venue ainsi que la réservation d’un espace de repos post-quiz outre d’autres services supplémentaires et des Produits parmi une liste qui lui est proposée ; une foix ses choix effectués, l’Acheteur clique sur l’onglet « Ajouter au Panier ».
3. 7.3 S’agissant des Produits, l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs d’entre eux et leurs éventuelles options, qu’il place dans un panier virtuel, dans la limite des stocks disponibles.
4. 7.4 L’Acheteur s’identifie auprès de Quiz Room en indiquant son prénom, son nom, son e-mail, son numéro de téléphone et son adresse. QUIZ ROOM informe l’Acheteur qu’il dispose du droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible via le lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/
   
   7.5 Après avoir indiqué ou non le bénéficie d’un éventuel code de réduction, sélectionné son mode de paiement, consulté le récapitulatif de sa Commande ainsi que les CGV et la politique de confidentialité qu’il accepte en cliquant à l’endroit indiqué, l’Acheteur valide sa Commande ;
5. a. toute validation de la Commande par l’Acheteur vaut acceptation du prix et des caractéristiques des Produits et Services sélectionnés si bien que toute contestation sur ces points n’interviendra que le cadre de la mise en œuvre éventuelle des garanties exposées ci-dessous ;
   b.     toute validation de la Commande par l’Acheteur vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales par l’Acheteur ;
6. 7.6 L’Acheteur procède au paiement de sa Commande et, dans un délai de quatre (4) heures à compter du paiement, reçoit un courrier électronique émis par Quiz Room confirmant ou infirmant sa Commande ; l’infirmation est un cas exceptionnel.
7. 7.7 La vente est considérée comme définitive après :
   
   a. envoi à l’Acheteur, par courrier électronique émanant de Quiz Room, d’une confirmation de la Commande ;
   b. encaissement de l’intégralité du prix ou, le cas échéant, d’un acompte par Quiz Room qui conserve la faculté de suspendre ou refuser la Commande de l’Acheteur dans l’hypothèse où le débit n’a pas été possible
   
   7.8 Pour toute question relative au suivi de sa Commande, l’Acheteur devra contacter directement le Vendeur.

ARTICLE 8. MODALITÉS DE PAIEMENT DES SERVICES COMMANDES

ARTICLE 9. PREUVE DES TRANSACTIONS

1. 9.1 La fourniture en ligne par l’Acheteur, de son numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur sur :
   ‍
   a. l’exigibilité des sommes dues au titre de sa Commande ;
   b. toutes les opérations qu’il aura effectuées sur le Site.
   
   9.2 Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter le Service Client de Quiz Room.
2. 9.3 En outre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Quiz Room et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 
3. 9.4 L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

ARTICLE 10. ACCÈS AUX SALLES

1. 10.1 L’accès aux Salles réservées par l’Acheteur est subordonné au paiement préalable de la totalité du prix des Services et des Produits.
2. 10.2 L’accès aux Salles est interdit aux Participants de moins de quinze (15) ans, non accompagnés d’au moins un adulte lui-même Participant ou non.
3. 10.3 Le retard d’un ou des Participants est sans effet sur l’horaire et la durée de la mise à disposition des Salles réservées : elles ne peuvent pas être décalées ou allongées au-delà des limites prévues par la Commande et la Salle devra ainsi être libérée à l’heure initialement fixée ; passé un retard de quinze minutes, la faculté des équipements de la salle et la durée du jeu seront nécessairement réduites.
4. 10.4 Le matériel et le mobilier situés dans les établissements de Quiz Room sont mis à disposition des Participants et de l’Acheteur, sous réserve d’une utilisation loyale et délicate, sans que la moindre dégradation ou le moindre dommage ne puisse leur être infligé.
5. 10.5 L’introduction, dans la Salle, d’une boisson, alcoolisée ou non, est interdite.
6. 10.6 Quiz Room se réserve le droit de refuser l’accès aux Salles dans le cas où au moins un Participant serait en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances illicites ou aurait un comportement menaçant, agressif ou violent.

ARTICLE 11. MODIFICATIONS DE LA RESERVATION

ARTICLE 12. INDISPONIBILITE DES PRODUITS COMMANDES

1. 12.1 La livraison des Produits s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est initiée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de Quiz Room.
2. 12.2 Les Produits immatériels, tels que des e-cartes cadeaux, font l’objet d’une livraison immatérielle à l’Acheteur dès la confirmation par Quiz Room de la commande correspondante, au moyen d’une correspondance électronique adressée à l’adresse e-mail communiquée par l’Acheteur ou mise à sa disposition dans son espace personnel sur le Site en cas de création, à l’initiative de l’Acheteur, d’un tel espace.
3. 12.3 Sauf cas d’indisponibilité exposé ci-après, les autres Produits vendus par Quiz Room sont retirés directement par l’Acheteur au local de Quiz Room dont l’adresse figure au paragraphe 1. ci-dessus, le jour de l’exécution de la mise à disposition d’une ou plusieurs Salles commandée(s) par l’Acheteur.
4. 12.4 En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandés par un Acheteur le jour de l’exécution du service de mise à disposition d’une ou plusieurs Salles, lesdits produits sont expédiés à l’Acheteur par voie postale dans un délai qui ne peut excéder 20 jours et aux frais de Quiz Room si l’adresse de l’Acheteur se situe sur le même territoire que le local Quiz Room. A défaut d’expédition des Produits dans le délai précité, l'Acheteur pourra librement notifier à Quiz Room, par recommandé avec accusé de réception, la résolution du contrat et celui-ci sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. Lorsque le contrat est résolu, Quiz Room est tenue de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la notification de résolution du contrat a été reçue par Quiz Room.
5. 12.5 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur et il lui appartient de veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Quiz Room à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
6. 12.6 Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
7. 12.7 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
   
   12.8 L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
   
   12.9 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
   
   12.10 L'Acheteur devra confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
   

ARTICLE 13. TRANSFERT DE RISQUES

1. 13.1 Le transfert de propriété et des risques de pertes et de détérioration s’y rapportant intervient dès lors que la vente est définitive. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

ARTICLE 14. GARANTIES

1. 14.1 S’agissant des biens meubles corporels, Quiz Room est garant de leur conformité au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité (prévue à l’actuel article L.217-4 du Code de la consommation) ou bien de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil. 

1. Annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation :
   ‍
   « Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
   Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
   La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
   La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
   Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
   Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
   Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
   ‍
   1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
   2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
   3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
   4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
   Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
   Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
   Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
   Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
   « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
   ‍
   Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

ARTICLE 15. DROIT DE RETRACTATION

1. 15.1 Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.
   
   15.2 Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
   
   15.3 Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
   
   15.4 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet édité par Quiz Room et annexé ci-après. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
   
   15.5 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
   
   15.6 Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
   
   15.7 L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
   ‍
   15.8 Par exception et conformément aux dispositions de l’article L221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée et, pour les prestations de réservation et de mise à disposition de Salles, l’Acheteur ne bénéficie donc pas d’un droit de rétractation.
   

ARTICLE 16. OFFRES ET CADEAUX

1. 16.1 À l’issue de la mise à disposition d’une Salle et de l’utilisation du jeu proposé par Quiz Room, le Participant déclaré vainqueur du jeu bénéficie d’un bon de Commande d’une réservation de Salle pour deux (2) parties et pour un nombre de joueurs identique à celui de la session ayant donné lieu à obtention dudit bon de Commande, valable jusqu’à l’expiration d’une période de trois mois à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la Salle a été mise à disposition de l’Acheteur.
   
   16.2 L’obtention du bon de Commande est obtenue par l’émission, par Quiz Room, d’un courrier électronique spécifiquement prévu à cet effet ou, à défaut, par une demande d’obtention émise par tout moyen par le Participant déclaré vainqueur, avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la mise à disposition effective de la Salle.

ARTICLE 17. COUPE DE FRANCE DE QUIZ

ARTICLE 18. RESPONSABILITES

1. 18.1 Seuls des faits qui sont directement imputables à Quiz Room, peuvent engager la responsabilité de celle-ci envers l’Acheteur ou les Participants, sous réserve de leur causer un préjudice direct.
   
   18.2  La responsabilité de Quiz Room ne peut pas être retenue dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations seraient imputables à :
   ‍
   a. une mauvaise utilisation de la Salle et de ses fonctionnalités par l’Acheteur ou par tout Participant ;
   b. une faute imputable à l’Acheteur ou à tout Participant ;
   c. un cas de force majeure, c’est-à-dire un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers et notamment : une grève générale des conducteurs de transports publics suivie à plus de 50% par les professionnels concernés, une défaillance technique du jeu rendant impossible son utilisation par tous les Participants, une fermeture administrative de l’établissement de Quiz Room ;
   d. une défaillance technique du jeu ne rendant pas impossible son usage par l’intégralité des participants ;
   e. des inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet – tels qu’une interruption ou rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
   
   18.3 Dans le cas où la mise à disposition d’une Salle et l’utilisation du jeu par tous les Participants s’avèreraient impossible à la suite d’un cas de force majeure, Quiz Room s’engage à reporter sans frais l’exécution des Services commandés avant l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date de mise à disposition initiale ; à l’expiration de cette période, dans le cas où les nouvelles dates d’exécution proposées par Quiz Room ne conviendraient pas à l’Acheteur et sous réserve d’avoir reçu de ce dernier une demande de report portant sur au moins dix nouvelles dates comprises dans la période de trois mois susmentionnée, Quiz Room procèdera au remboursement des sommes initialement versées par l’Acheteur.
   ‍
   18.4 Dans le cas où l’Acheteur a sollicité le service de Questions Personnalisées : 
   a. seul l’Acheteur peut être tenu responsable du contenu des Questions soumises à Quiz Room ;
   b. l’Acheteur et les Participants exonèrent Quiz Room de toute responsabilité dans l’hypothèse où ces Questions causeraient un préjudice de quelque nature à quelque Participant ou à un tiers ;
   c. Quiz Room se réserve le droit de ne pas diffuser les Questions dont le contenu est manifestement illicite ou porterait atteinte aux bonnes mœurs et sa décision ne peut nullement justifier une restitution des sommes versées par l’Acheteur en contrepartie du service de Questions Personnalisées.
   ‍
   18.5 L’Acheteur s’oblige à relever et garantir Quiz Room contre toute responsabilité, tous recours et toutes demandes relatives aux Services commandés par l’Acheteur et dont l’inexécution serait imputable à ce dernier.
   ‍
   18.6 L’Acheteur se porte-fort de l’utilisation loyale du matériel de loisirs par tous les Participants et garantit Quiz Room contre toute dégradation ou atteinte de toute nature aux biens, aux équipements, aux matériels et aux personnes infligées par tout Participant à l’occasion de l’exécution des Services ; l’Acheteur ne peut nullement opposer à Quiz Room l’absence de lien de subordination ou de rapport contractuel avec un Participant pour se soustraire aux obligations mises à sa charge. 
   ‍
   18.7 En cas de dégradation infligée par un ou plusieurs Participants liés à la Commande de l’Acheteur aux biens ou équipements relevant des établissements Quiz Room, les réparations seront évaluées et notifiées à l’Acheteur dans un délai de soixante (60) jours ; l’Acheteur disposera d’un délai de quinze jours à compter de la notification émise par Quiz Room pour s’acquitter du paiement du coût des réparations, sans délai de recours aux assurances.

ARTICLE 19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. 19.1 Le contenu du Site ainsi que les produits et représentations figurant dans l’enceinte des établissements de Quiz Room (documents techniques, dessins, photographies, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
2. 19.2 L’Acheteur et les Participants s’engagent à ne faire aucun usage non-personnel de ce contenu sans l’obtention préalable de l’accord de Quiz Room.
   
   19.3 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, sans l’autorisation préalable de Quiz Room, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
   
   19.4 Le contenu des Questions Personnalisées reste la propriété de l’Acheteur, qui est réputé en être l’auteur ; Quiz Room s’engage à n’exercer qu’un droit de diffusion ponctuel et strictement limité à la durée de la mise à disposition effective de la Salle ; dans un délai raisonnable à compter de l’expiration de la durée de la mise à disposition de la Salle, Quiz Room s’engage à effacer le contenu de ces Questions de ses bases de données.
   

ARTICLE 20. DONNEES PERSONNELLES

1. 20.1 Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. 
2. 20.2 Elles font l’objet d’un traitement informatique. 
3. 20.3 L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. 
   
   20.4 L’Acheteur est invité à consulter la Charte relative à la protection des Données personnelles du Site pour prendre connaissance de l’intégralité des informations relatives à ce sujet.
   

1. 20.6 L’Acheteur est informé par QUIZ ROOM qu’il dispose du droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible via le lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/

ARTICLE 21. MEDIATION